Règlement du jeu-concours

ARTICLE 1 - Organisateur

Le présent jeu-concours est organisé par RAPHAËL GRAFF EI, domicilié au 37 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, désigné ci-après “l’Organisateur”.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu-concours sélectionné. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement.

ARTICLE 2 - Lot

Les participants ont la possibilité de gagner le lot suivant :

La remise du lot n'entraînera aucun frais pour le gagnant.
La remise du lot ne pourra pas être effectuée sous forme de somme d’argent.
Le participant se voyant attribuer un lot, aura l’obligation de s'acquitter des taxes et impôts y afférent.

ARTICLE 3 - Conditions de participation

La participation au présent jeu-concours est réservée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
Le présent jeu concours est ouvert aux personnes majeures et mineures résidant en france métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est toutefois impératif qu’un mineur qui souhaite participer au jeu-concours, participe par l'intermédiaire de ses parents. On entend par “parents”, la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l'égard du mineur (père et/ou mère, ou représentant légal). Toute participation d’une personne mineure est donc effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du lot. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seront impartis. Dans ce cas, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours serait immédiatement annulé.

ARTICLE 4 - Frais de participation

Le présent jeu-concours est un jeu gratuit sans obligation d’achat.

ARTICLE 5 - Modalités de participation

La participation au jeu-concours est ouverte à compter du 31/12/2022.
Chaque personne ne peut participer qu’une seule fois par jeu-concours.
La participation se déroule selon les modalités suivantes :
Le participant devra trouver les dix stickers différents, répartis dans les villes de Strasbourg et Mulhouse, puis en scanner le QR Code. Les 10 stickers sont trouvables dans leur intégralité dans la ville de Strasbourg, et dans la ville de Mulhouse. Pour conserver sa progression, le participant devra créer un compte membre sur le site internet https://lion-artiste.fr , en indiquant obligatoirement un nom d’utilisateur et une adresse de courrier électronique. Une fois le compté créé, il suffira de s’identifier pour accéder aux musiques déjà trouvées, qui seront stockées dans l’espace “Ma collection”.
IMPORTANT : La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur le site https://lion-artiste.fr . Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants : Nom d’utilisateur, Adresse de courrier électronique.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.

ARTICLE 6 - Désignation des gagnants

Le gagnant sera déterminé de la manière suivante :
Pour remporter le gain, le participant doit être le premier à remplir son espace “Ma collection” sur le site internet https://lion-artiste.fr , avec les dix musiques aux QR Code présents sur les stickers.
Un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois par jeu-concours.
Un seul gagnant sera désigné par jeu-concours.
Le jeu-concours prend fin dès lors qu'un participant trouve les dix musiques, et remporte donc le gain.

ARTICLE 7 - Remise des lots

Le gagnant sera uniquement prévenu par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée par le participant lors de son inscription au plus tard 2 semaines après la clôture du jeu-concours. Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de trois mois maximum suivant la clôture du jeu-concours, à l'adresse du domicile déclarée par le participant.
La société RAPHAËL GRAFF EI ne saurait être tenue pour responsable, notamment du fait d’un non acheminement des lots, si l'adresse du domicile transmis par le participant lors de la prise de contact, s'avérait fausse ou erronée.
Les lots retournés non-réclamés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à RAPHAËL GRAFF EI, 37 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés par les gagnants contre une dotation de nature différente ou contre leur valeur en espèces.

ARTICLE 8 - Publication des résultats

Les résultats seront communiqués selon les modalités suivantes :

ARTICLE 9 - Données personnelles

Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées avec leur consentement dans le cadre de ce jeu-concours dans le but d'établir l’identité du participant, de le prévenir en cas de gain, et de lui remettre le lot lui étant attribué.
Les données seront traitées conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité pouvant être consultée à l’adresse suivante : https://lion-artiste.fr/politique-de-confidentialité

ARTICLE 10 - Responsabilité / Réserve de Prolongation / Annexes

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :

La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 - Réclamation

Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-concours au-delà d'un délai de trois mois, à compter de la mise en place du jeu-concours sur le site. Les réclamations devant être formulées par écrit à l’adresse suivante : RAPHAËL GRAFF EI, 37 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - Acceptation du règlement / dépôt

Le fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, donc les éléments sont repris sur la page de présentation du jeu-concours concerné.
Ce règlement est librement accessible sur chaque page de présentation du jeu-concours, où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.

ARTICLE 13 - Loi applicable et litige

Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent de Strasbourg.
La loi française s’applique à l’ensemble des jeux-concours présents sur le site https://lion-artiste.fr.